Conditions Générales de Vente

Sauf dérogation écrite et nonobstant toute disposition contraire figurant dans les conditions d’achat utilisées par le client, les présentes dispositions et conditions s’appliquent à la relation juridique entre Rucon et le client.
Même si un accord particulier déroge à un ou plusieurs points des présentes conditions de vente, les autres points restent pleinement applicables.

Les représentants de Rucon ne sont pas des mandataires de cette dernière et ne peuvent donc l’engager. Toute commande prise par un représentant n’engage Rucon qu’après acceptation par la direction.
Le risque d’exécution correcte des commandes téléphoniques incombe au client. Le risque d’exécution correcte des commandes par fax ou e-mail, non accompagnées d’un bon de commande officiel, incombe au client.

Les prix de Rucon sont hors TVA, pour les marchandises emballées, franco entrepôt ou chantier en Belgique pour les commandes supérieures à 3 000 €.
Les prix sont donnés jusqu’au moment de l’acceptation de la commande par la direction, sans engagement. Rucon se réserve le droit de modifier les prix communiqués sans préavis.
Même pour les commandes en cours, Rucon se réserve le droit de modifier les prix sans préavis ; dans ce cas, la modification ne s’appliquera qu’à la partie restante de la commande et le client - si la modification de prix dépasse 5 % - pourra maintenir ou annuler la commande. Cela nécessite l’envoi d’une lettre recommandée dans les huit jours suivant la connaissance de la modification du prix.

Les délais de livraison indiqués ne sont qu’approximatifs et non contraignants. La livraison des marchandises est réputée effectuée au moment de leur mise à disposition pour retrait dans l’entrepôt de Rucon, même si Rucon assure le transport. Le client peut cependant demander une livraison en plusieurs fois, moyennant la prise en charge des frais de transport supplémentaires. Si le délai confirmé par Rucon est dépassé ou si des écarts sont constatés par le client, aucune pénalité n’est en principe acceptée. Si, après concertation avec la direction de Rucon, une clause pénale est acceptée, elle ne pourra jamais dépasser 10 % de la valeur de l’article concerné.
En cas de report de livraison par le client, Rucon facturera une indemnité de 4 €/m² par mois pour le stockage des marchandises.
Les spécifications techniques des modèles figurant dans le contrat de vente sont fournies sans aucune garantie. Rucon peut, sans porter atteinte aux obligations découlant du présent contrat, apporter de légères modifications à ces spécifications sans préavis.

Les marchandises seront réputées acceptées si aucune réclamation écrite n’est formulée dans les huit jours suivant la livraison.
Un bon de livraison, note de livraison ou document similaire fourni lors de la livraison est réputé indiquer correctement la quantité et la description des marchandises livrées, sauf si le client signale immédiatement une objection.

Rucon garantit les marchandises contre tout défaut ou vice de construction pendant un an à compter de la date de livraison. Cette garantie se limite cependant au remplacement des pièces désignées par Rucon comme défectueuses et aux frais de main-d’œuvre correspondants. Les frais de transport et de déplacement vers et depuis l’entrepôt de Rucon ainsi que les risques y afférents sont toujours à la charge du client. Rucon a à tout moment le droit, sans y être obligée, afin de satisfaire à son obligation de garantie, de remplacer la marchandise dans son ensemble.

En cas de force majeure, Rucon a le droit de suspendre ou de résilier totalement ou partiellement le contrat avec le client, sans que cela donne droit à une indemnisation pour le client. Sont considérés comme des cas de force majeure, sans toutefois s’y limiter : toute circonstance empêchant raisonnablement l’exécution du contrat par le client, telles que restrictions d’importation, d’exportation ou de devises, guerre, incendie, inondation, explosion, … et ce tant dans les entrepôts et points de vente de Rucon que chez le client, accidents, grèves et autres conflits du travail, retards de transport, négligence ou défaillances dans l’entreprise des fournisseurs ou des intermédiaires de Rucon, … etc.

Aucune marchandise ne peut être renvoyée à Rucon sans autorisation écrite.
Cette autorisation n’implique en aucun cas une reconnaissance de responsabilité de la part de Rucon et ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement des sommes dues à leur échéance.

Sauf disposition écrite contraire, nos factures sont payables comptant à réception ; l’acceptation de lettres de change, chèques, paiements partiels … etc. n’implique en aucun cas l’octroi d’un délai de paiement et ne constitue qu’un moyen de paiement sans constituer un paiement effectif. Rucon a le droit de remettre en escompte les lettres de change tirées en sa faveur avant leur échéance, les frais y afférents étant à la charge du client.
Tout montant impayé à son échéance portera automatiquement intérêt sans mise en demeure, calculé sur la base du taux appliqué par la Banque Nationale de Belgique au moment de l’émission de la facture pour les avances en compte courant sur papier d’État, augmenté de 2 %. Après l’envoi d’une mise en demeure recommandée dans les huit jours, si aucun paiement n’est effectué, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû sera due.
Si l’acheteur omet de remplir ses obligations, la vente peut être résiliée de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de nos droits à toutes indemnités et intérêts. La notification à cet effet par lettre recommandée par le vendeur suffira.
En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter le montant de la facture de 10 %, avec un minimum de 25 €. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible le solde de toutes les autres factures, même non échues.
Le tirage et/ou l’acceptation de lettres de change ou autres documents négociables ne constitue pas un renouvellement de dette et ne constitue pas une dérogation aux conditions de vente.

Sans préjudice du risque de l’acheteur concernant les marchandises, le matériel vendu et tous ses accessoires restent la propriété exclusive de Rucon jusqu’au paiement intégral de tous les montants, y compris intérêts, frais et indemnités par le client. Jusqu’à ce moment, le client est expressément interdit de disposer ou de nantir ce matériel sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Rucon, sous peine d’indemnité minimale de 250 €.

Si des tiers revendiquent des droits sur les marchandises non payées de Rucon ou prennent des mesures à leur égard, le client doit immédiatement informer de la propriété de Rucon et en aviser Rucon dans les 24 heures par lettre recommandée.
Si le client est insolvable à la date de livraison convenue ou se trouve en état de faillite, de suspension de paiement, de liquidation ou dans une situation rendant le paiement à l’échéance douteux, Rucon a le droit d’exiger un paiement anticipé ou des garanties supplémentaires avant de procéder à la livraison, sans préjudice du droit de résilier le contrat.

Tout litige découlant de ce contrat relève de la compétence des tribunaux de première instance et de commerce d’Anvers, et le droit belge s’appliquera obligatoirement.